ce que contient le projet de loi de décentralisation adopté au Parlement

Transports, logement, emploi, santé… Le projet de loi 3DS, qui vient d’être définitivement adopté par le Parlement ce mercredi 9 février, balaie un champ très large de compétences. « L’Obs » dresse la liste des principales mesures.

Le texte permet le transfert de la gestion de routes nationales, d’autoroutes et de portions de voies du domaine public aux départements et métropoles, « en intelligence avec les Régions », souligne le Sénat. Les collectivités pourront mettre en place des radars automatiques.

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Le gouvernement veut-il privatiser les routes nationales comme l’accuse Jean-Luc Mélenchon ?

Le texte complète le dispositif de transfert de la gestion des petites lignes ferroviaires aux régions, introduit par la loi LOM sur les mobilités. Il permet d’y inclure les installations de services telles que les gares.

Au centre d’un âpre débat politique entre Sénat et Assemblée, entre majorité et droite, l’implantation de nouvelles éoliennes a fait l’objet d’une solution de compromis. Elle sera désormais encadrée dans les plans locaux d’urbanisme. Les communes limitrophes à un projet d’implantation seront consultées en amont du projet.

Dans le Maine-et-Loire, on finance les éoliennes entre locaux

Le texte pérennise la loi SRU qui fixe pour certaines communes un nombre minimum de logements sociaux. Mais la date butoir de 2025 pour s’y conformer saute. Le texte ouvre en outre la possibilité de mutualiser les objectifs SRU à l’échelle intercommunale.

Il crée un « contrat de mixité sociale » entre le préfet, le maire et le président de l’intercommunalité, dans lequel pourra être adapté le rythme de rattrapage du déficit de logements sociaux sur trois fois trois ans.

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Dans les zones de revitalisation rurale (14 900 communes concernées) et les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les collectivités pourront acquérir des biens abandonnés (« biens sans maîtres ») au bout de dix ans (au lieu de trente).

Les députés ont décidé en outre de mettre entre les mains des collectivités locales volontaires le pouvoir de sanction à l’encontre des bailleurs qui ne respecteraient pas le mécanisme d’encadrement des loyers, une disposition notamment réclamée par les élus parisiens.

  • Communes et intercommunalité

« L’intercommunalité n’est pas condamnée à être fossilisée », s’est réjouie l’Association des Maires de France (AMF). Sans remettre en cause l’architecture actuelle, députés et sénateurs ont injecté davantage de souplesse dans la répartition des compétences entre communes et « interco », par exemple sur la voirie ou le tourisme.

Les députés ont adopté par voie d’amendement la réforme de la gouvernance d’Aix-Marseille voulue par Emmanuel Macron dans le cadre du plan « Marseille en grand ».

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Pourquoi Macron veut être le « sauveur de Marseille »

La réforme permet de supprimer les Conseils de territoires (échelon intermédiaire) et de clarifier le transfert de compétences de la métropole vers les communes, la représentativité de Marseille dans la gouvernance de la métropole ou encore le mode de financement de la collectivité et des communes.

Pour répondre à une demande du Conseil départemental de Seine-Saint-Denis, est prévue une expérimentation pendant cinq ans d’une recentralisation du Revenu de Solidarité active (RSA), pour les départements demandeurs.

Quinze présidents PS de département veulent ouvrir le RSA aux jeunes

Le texte transfère les directeurs des établissements de l’Aide sociale à l’Enfance de la fonction publique hospitalière à la fonction publique territoriale, et prévoit leur nomination par le président du conseil départemental.

Le gouvernement a décidé d’instaurer une « autorité fonctionnelle » des départements et régions sur les gestionnaires de collèges et lycées, via un amendement adopté par les députés.

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Ces derniers ont tenu à préciser les missions relevant de l’« autorité fonctionnelle » : restauration, entretien général et maintenance des infrastructures et des équipements. Cette réforme, à laquelle les syndicats de l’Education nationale sont hostiles, doit permettre de clarifier la position institutionnelle de ces personnels de l’Education nationale chargés de faire fonctionner la demi-pension, de s’occuper de la sécurité des personnes et des biens ou encore de la gestion financière des établissements scolaires du second degré.

Le Conseil de surveillance des Agences régionales de Santé (ARS) sera transformé en conseil d’administration et fera davantage de place aux élus locaux.

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Le texte vise à lever des obstacles bureaucratiques pour les régions frontalières, notamment dans le domaine de la santé et des transports.

Un état de calamité naturelle exceptionnelle outre-mer est créé à titre expérimental, pour une durée de cinq ans. Il aurait pour effet de faire présumer l’urgence ou la force majeure pour l’application de toute réglementation par les autorités publiques en vue de répondre à la crise.

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